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LOI MADELIN (TNS):


La loi n° 94-126 du 11 février 1994 dite «loi Madelin», permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin.


Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS): professions libérales, artisans, commerçants et gérants majoritaires d’améliorer leur protection sociale dans les domaines de la retraite, prévoyance, la santé et la couverture du risque perte d’emploi.

Il existe quatre contrats d’assurance éligibles dans le cadre fiscal de la «Loi Madelin»:

1) Le contrat de retraite Madelin.
2) Le contrat de prévoyance Madelin.
3) Le contrat complémentaire santé Madelin.
4) Le contrat de perte d’emploi Madelin (chômage TNS).
Ce dispositif fiscal présente des avantages mais aussi des inconvénients, il faut bien en mesurer l’intérêt fiscal, social et vérifier que ce type de contrat correspond à vos besoins.


Pour plus d’informations objectives vous pouvez nous contacter et demander un diagnostic gratuit.

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